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23 avril 2009
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Régime Indemnitaire :
Pouvoir d’achat à créer,négocier ou renégocier
A l'heure où le Président de la République s'était proclamé le Président
du pouvoir d'achat, le régime indemnitaire était sensé compenser les différences de traitement et plus d'égalité par rapport à l'Etat.
Le régime indemnitaire a subi bien des modifications et surtout un changement de destination.
Le RI, c’est de l’argent perçu (Primes ou indemnités liées aux grades
et filières) par un agent à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions et du statut particulier dont il relève.
Il s’agit bien d’un complément de rémunération, distinct du traitement
de base.
En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un
régime indemnitaire. C’est l’Organe Délibérant - Conseil Municipal ou
autre - qui vote une délibération définissant un RI s’appliquant aux
agents dans le cadre législatif en vigueur (art 88 de la loi du 26 jan 84
et décrets n° 91-875 du 6 Sept 91).
Le RI n’est donc pas obligatoire…
Contenu et calcul du RI
Les éléments constitutifs du RI varient
en fonction des collectivités :
primes et indemnités relatives aux remboursements de frais (Frais de
déplacement...), sujétions particulières, contraintes professionnelles
justifiant leur octroi (dangerosité, astreintes, encadrement, responsabilité…) et primes devant récompenser la valeur professionnelle de l’agent, sa technicité, ses responsabilités (Primes de service ou de
rendement, IAT…).
C’est la délibération qui fixe précisément les termes du RI.
La délibération détermine dans la limite des taux moyens, du crédit
global et des modalités de répartition, les montants individuels.
Toutefois, l’article 111 de la loi du 26/1/84 permet le maintien des
avantages collectivement acquis ayant un caractère de complément
de rémunération lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité
avant l’entrée en vigueur de la loi.
Trois règles immuables
concernent la compétence de l’organe délibérant,
la parité entre Etat et Fonction Publique Territoriale et l’égalité
des avantages attribués (non cumul de primes et indemnités
ayant le même objet).
Questions polémiques :
Nous ne déclinerons pas les différents RI et leurs contenus. Les collectivités
créent ou renégocient des RI dans un seul souci : la rationalité.
Comprenez : moins d’agents, plus de rendement, de contrôle, de
contraintes, de responsabilités... et bientôt plus d’intéressement
au résultat, au mérite, voire au « copinage » ?
Ainsi en est-il également des questionnements quant à l’utilisation
de variables RI pour recruter des « compétences »…
De fait, puisque l’enveloppe budgétaire n’est pas extensible,
la répartition de ces primes attractives se fait immanquablement
au détriment des autres agents !
• Comment peut on justifier et accepter
des écarts de RI de 1 à 12 ?
• Que dire des collectivités qui n’ont
pas de Régime Indemnitaire ?
De plus, la baisse effective de la Dotation Globale de Fonctionnement
et la suppression annoncée de la Taxe Professionnelle (ressources
principales des collectivités) impliquent des marges de manoeuvre
limitées. Donc, pour sauver notre RI, reste soit à augmenter les impôts
locaux, soit à limiter les frais de fonctionnement, donc réduire
le personnel. Faute de quoi, le risque c’est de passer sous tutelle de
l’Etat… dans ce cas, adieu le RI !
Certaines collectivités à gros budgets ont tout :
13ème mois, mutuelle, chèques restaurants, transports, vacances…
tandis que d’autres n’ont rien…
Alors, la Création d’un RI, à minima, négocié et égalitaire, pour toutes les collectivités s’avère être incontournable pour compenser le manque de pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux.
Aux élus du personnel d’actionner ce levier social pour négocier
dans leur collectivité !
Pouvoir d’achat à créer,négocier ou renégocier
A l'heure où le Président de la République s'était proclamé le Président
du pouvoir d'achat, le régime indemnitaire était sensé compenser les différences de traitement et plus d'égalité par rapport à l'Etat.
Le régime indemnitaire a subi bien des modifications et surtout un changement de destination.
Le RI, c’est de l’argent perçu (Primes ou indemnités liées aux grades
et filières) par un agent à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions et du statut particulier dont il relève.
Il s’agit bien d’un complément de rémunération, distinct du traitement
de base.
En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un
régime indemnitaire. C’est l’Organe Délibérant - Conseil Municipal ou
autre - qui vote une délibération définissant un RI s’appliquant aux
agents dans le cadre législatif en vigueur (art 88 de la loi du 26 jan 84
et décrets n° 91-875 du 6 Sept 91).
Le RI n’est donc pas obligatoire…
Contenu et calcul du RI
Les éléments constitutifs du RI varient
en fonction des collectivités :
primes et indemnités relatives aux remboursements de frais (Frais de
déplacement...), sujétions particulières, contraintes professionnelles
justifiant leur octroi (dangerosité, astreintes, encadrement, responsabilité…) et primes devant récompenser la valeur professionnelle de l’agent, sa technicité, ses responsabilités (Primes de service ou de
rendement, IAT…).
C’est la délibération qui fixe précisément les termes du RI.
La délibération détermine dans la limite des taux moyens, du crédit
global et des modalités de répartition, les montants individuels.
Toutefois, l’article 111 de la loi du 26/1/84 permet le maintien des
avantages collectivement acquis ayant un caractère de complément
de rémunération lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité
avant l’entrée en vigueur de la loi.
Trois règles immuables
concernent la compétence de l’organe délibérant,
la parité entre Etat et Fonction Publique Territoriale et l’égalité
des avantages attribués (non cumul de primes et indemnités
ayant le même objet).
Questions polémiques :
Nous ne déclinerons pas les différents RI et leurs contenus. Les collectivités
créent ou renégocient des RI dans un seul souci : la rationalité.
Comprenez : moins d’agents, plus de rendement, de contrôle, de
contraintes, de responsabilités... et bientôt plus d’intéressement
au résultat, au mérite, voire au « copinage » ?
Ainsi en est-il également des questionnements quant à l’utilisation
de variables RI pour recruter des « compétences »…
De fait, puisque l’enveloppe budgétaire n’est pas extensible,
la répartition de ces primes attractives se fait immanquablement
au détriment des autres agents !
• Comment peut on justifier et accepter
des écarts de RI de 1 à 12 ?
• Que dire des collectivités qui n’ont
pas de Régime Indemnitaire ?
De plus, la baisse effective de la Dotation Globale de Fonctionnement
et la suppression annoncée de la Taxe Professionnelle (ressources
principales des collectivités) impliquent des marges de manoeuvre
limitées. Donc, pour sauver notre RI, reste soit à augmenter les impôts
locaux, soit à limiter les frais de fonctionnement, donc réduire
le personnel. Faute de quoi, le risque c’est de passer sous tutelle de
l’Etat… dans ce cas, adieu le RI !
Certaines collectivités à gros budgets ont tout :
13ème mois, mutuelle, chèques restaurants, transports, vacances…
tandis que d’autres n’ont rien…
Alors, la Création d’un RI, à minima, négocié et égalitaire, pour toutes les collectivités s’avère être incontournable pour compenser le manque de pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux.
Aux élus du personnel d’actionner ce levier social pour négocier
dans leur collectivité !
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